Assurance de la responsabilité civile des organes de société

L’importante responsabilité que représentent la direction et la gestion d’une entreprise s’accompagne de risques du même niveau. Afin que vos organes de société ne soient pas tenus de répondre sur leur fortune personnelle en cas de négligence ou de mauvaise décision entrepreneuriale, vous devez également accorder une grande importance à une protection complète contre les risques de responsabilité.

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Avantages de l’assurance de la responsabilité civile des organes de société d’AXA

  • Conditions attrayantes
  • Extensions de couverture sur mesure
  • Accompagnement professionnel en cas de sinistre

Conseil: 021 331 21 19

Qui a besoin d’une assurance de la responsabilité civile des organes de société?

Qu’ils fassent partie d’un grand groupe ou d’une PME, les membres de la direction et du conseil d’administration ainsi que tous les autres organes d’une entreprise ont la responsabilité légale de prendre des décisions dans l’intérêt de la société. Si vous manquez à vos devoirs de loyauté ou à vos obligations de diligence et que la société subisse des pertes financières en conséquence, vous pouvez être tenu personnellement responsable par les associés et les créanciers. Cette situation peut avoir des conséquences financières fâcheuses, car le risque de responsabilité n’est couvert ni par la responsabilité civile professionnelle ni par une autre police de responsabilité civile. Seule l’assurance de la responsabilité civile des organes de société – souvent abrégée en D&O (Directors and Officers) Liability Insurance – propose une couverture d’assurance adaptée.

Qu’entend-on par «organe»?

Les personnes exerçant une fonction dirigeante pour une personne morale, par exemple une SA, une Sàrl, mais aussi une fondation ou une société coopérative, sont désignées par le terme «organe». En effet, elles sont tout aussi essentielles au fonctionnement de l’organisation concernée que le sont le cœur, les poumons ou le foie pour une personne physique. L’organe peut être constitué d’une seule personne ou d’une association de personnes. Il est le représentant autorisé de la personne morale au sein de l’organisation et vis-à-vis de l’extérieur.

Qu’est-ce que la responsabilité des organes?

Il existe une relation juridique porteuse de droits et d’obligations entre les organes et leur société. Sur la base de ces droits et de ces obligations, les personnes exerçant une activité d’organe, la société ainsi que les différents actionnaires et créanciers sociaux répondent personnellement des dommages qu’ils causent par le non-respect de leurs obligations, qu’il soit intentionnel ou qu’il résulte d’une négligence. Le même principe s’applique au transfert de tâches à des tiers. En effet, s’il en résulte un manquement aux obligations, la personne exerçant une activité d’organe est responsable, car elle a un devoir de surveillance. 

Cas typiques de responsabilité civile d’organe:

  • -Violation de l’obligation de surveillance
  • Décisions erronées, décisions prises trop tard ou absence de prise de décision
  • Non-respect des spécificités juridiques
  • Évaluation faussée de fusions, d’acquisitions ou de ventes 
  • Omission de mesures d’assainissement en cas de menace d’insolvabilité de l’entreprise

Exemples de sinistres:

Violation de l’obligation de surveillance: l’ancien comptable d’une entreprise a transféré des dizaines de milliers de francs sur un compte auprès de sa banque. Le gérant doit répondre du sinistre sur sa fortune personnelle, car il a manqué à son obligation de surveillance en omettant de surveiller et de contrôler son collaborateur.

Violation de l’obligation de diligencel’entreprise souhaite acquérir une autre entreprise. Vu le manque de temps, les organes renoncent à une vérification de due diligence. Le rachat se révèle être une mauvaise opération et la société acquérante doit injecter beaucoup d’argent pour assainir la nouvelle filiale, ce qui entraîne des pertes importantes.  

Violation du droit: en raison d’un important vice de forme dans le licenciement d’un ancien collaborateur, l’entreprise doit désormais lui verser une indemnité considérable.

Que couvre l’assurance de la responsabilité civile des organes de société?

Une introduction en bourse ou une fusion, une faillite ou des prévisions erronées quant aux bénéfices: diriger et gérer une société est une tâche exigeante, qui donne lieu fréquemment à des plaintes contre les organes responsables. La «Directors and Officers Liability Insurance» protège les responsables et les organes de surveillance en prenant en charge les indemnisations justifiées, tout comme le rejet de prétentions en responsabilité injustifiées ainsi que la protection juridique. En effet, les créances auprès des cadres et des membres du conseil d’administration d’une entreprise peuvent mener à de longues procédures judiciaires qui sont source d’énervement, prennent du temps et coûtent cher.

Prestations

Chaque police est taillée sur mesure selon les risques d’organes spécifiques de votre entreprise. Faites votre choix parmi nos prestations complètes:

  • Défense contre les prétentions exagérées et injustifiées
  • Indemnisation des prétentions justifiées
  • Prise en charge des intérêts, des frais de réduction des dommages, des frais d’expertise, d’avocat, de justice et de médiation ainsi que des dépens 
  • Protection juridique en cas de procédure pénale ou administrative (frais d’enquête compris)
  • Couverture d’assurance mondiale (y compris États-Unis et Canada)
  • Couverture préventive pour les nouvelles personnes exerçant une activité d’organe, les nouvelles filiales et les nouveaux mandats tiers
  • Couverture des prétentions d’employés
  • Prétentions liées aux impôts et aux cotisations d’assurances sociales
  • Prise en charge des frais d’urgence en cas de prétentions imminentes
  • Prise en charge des coûts de réputation et des coûts d’un conseil psychologique
  • Prise en charge en cas d’autodénonciation
  • Prise en charge des coûts en cas de plaintes d’actionnaires
  • Prise en charge des frais de défense en cas de procédures d’interdiction d’exercer
  • Prise en charge des frais en cas de confiscation de la fortune (y compris frais domestiques)
  • Frais d’extradition 
  • Assurance du risque antérieur à la conclusion du contrat
  • Assurance rétroactive pour les anciennes personnes exerçant une activité d’organe, les anciennes filiales et les anciens mandats tiers
  • Renonciation à invoquer la faute grave

Soutien en cas de sinistre

Le règlement d’un sinistre intervient en étroite collaboration avec la personne assurée. Il est pris en charge par une équipe comprenant plus de 15 avocats et experts-comptables spécialisés dans les cas de responsabilité civile pour préjudices de fortune.

Quelles sont les personnes assurées?

Le preneur d’assurance est l’entreprise, les personnes assurées sont celles exerçant une fonction ou ayant la qualité de:

  • membre du conseil d’administration d’une société anonyme;
  • membre de l’administration d’une coopérative;
  • gérant d’une société à responsabilité limitée;
  • membre du comité directeur d’associations;
  • membre de conseils de fondation;
  • membre de la direction et du directoire (y compris gérants par intérim);
  • membre de l’organe interne de révision;
  • collaborateurs exerçant de facto une fonction d’organe de société;
  • fondateurs d’une personne morale;
  • liquidateurs dans le cadre d’une liquidation volontaire.

Quels sont les compléments et les solutions spéciales?

Les décideurs en matière de prévoyance professionnelle, d’organes communaux ou ceux des institutions publiques sont confrontés à des attentes particulièrement élevées vis-à-vis de leur activité. AXA leur propose des assurances sur mesure, adaptées aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés. Les personnes exerçant une activité d’organe peuvent aussi se protéger, indépendamment de leur entreprise, contre le risque de responsabilité personnelle en cas de manquement à une obligation.

Assurance responsabilité civile des organes de société pour les fondations LPP (institutions de prévoyance en faveur du personnel PTL)

Sur un marché toujours plus exigeant, les décideurs des institutions LPP sont responsables du placement des capitaux de prévoyance se chiffrant à plusieurs milliards de francs. C’est donc à juste titre que les assurés et le législateur leur posent des exigences élevées. L’assurance combinée de la responsabilité civile des organes de société et de la responsabilité civile professionnelle pour les institutions de prévoyance en faveur du personnel et leurs dirigeants propose, grâce à une police sur mesure, une couverture d’assurance complète pour les prétentions en dommages-intérêts de tiers. 

Assurance pour les organes communaux

Dans le cadre des lois cantonales relatives à la responsabilité et à la responsabilité civile, les organes communaux (p. ex. membres du conseil communal ou municipal, direction d’école ou cadres de l’administration communale) risquent de voir leur responsabilité personnelle engagée pour les dommages causés à des tiers du fait de leurs actions ou de leurs décisions. Un recours contre l’organe communal est également possible en cas de manquement aux obligations concernant des tâches déléguées. C’est la raison pour laquelle l’assurance d’AXA se concentre sur les besoins spécifiques des communes et leur apporte sécurité et accompagnement professionnel en cas de sinistre.

Offre de prévention avec notre partenaire Structuul SA

La prévention constitue le moyen de lutte le plus efficace contre les actes de criminalité économique, et elle commence par une prise de conscience des risques.

Pour protéger parfaitement votre entreprise, il est conseillé de recourir à une analyse par des spécialistes expérimentés. En collaboration avec Structuul SA, AXA vous offre la possibilité de prendre des mesures préventives au sein de votre entreprise et de mettre en place à temps un dispositif de protection approprié.

Les entreprises qui ont suivi le programme individuel «Fraud.Prevention.Awareness» auprès de Structuul SA reçoivent d’AXA un rabais unique de 250 CHF sur la prochaine prime annuelle de leur assurance D&O ou de leur assurance contre les abus de confiance souscrite chez elle.

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    Être prévoyant et profiter d’un rabais

    Les entreprises assurées auprès d’AXA profitent d’un rabais de 750 CHF sur le programme «Fraud.Prevention.Awareness».

    Accéder au site de Structuul SA

Aide et foire aux questions

  • Combien y a-t-il de sinistres en Suisse?

    Nous ne disposons pas en Suisse de données officielles sur la fréquence des prétentions en responsabilité civile émises contre des organes de société. En notre qualité d’assureur, nous constatons toutefois une hausse de celles-ci. Ce sont surtout les investisseurs et les détenteurs de parts qui cherchent à limiter leur risque et à protéger leurs fonds propres. Ils sont toujours plus nombreux à tenir les gérants et les membres du conseil d’administration responsables en cas de faillite ou d’insolvabilité.

  • L’assurance couvre-t-elle également les coûts de réputation?

    Oui. Si l’image ou la réputation d’une personne assurée est ternie de manière avérée auprès de l’opinion publique en raison d’un sinistre, AXA couvre les frais engagés pour le rétablissement de l’image et de la réputation de la personne assurée et prend également en charge les frais de conseil psychologique. 

  • Une assurance responsabilité civile des organes de société est-elle judicieuse pour mon entreprise?

    Pour la plupart des PME, la réponse est claire, et affirmative. En effet, les bases juridiques de la responsabilité civile des organes de société sont les mêmes pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Ce sont précisément les organes dirigeants des PME qui sont confrontés toujours plus souvent aux actions en responsabilité.

    Une couverture d’assurance est particulièrement indiquée pour votre entreprise si celle-ci compte de nombreux actionnaires aux intérêts différents, ou des investisseurs financiers, lorsque d’importantes restructurations, des investissements, des acquisitions ou ventes d’entreprise sont prévus, ou si votre activité intervient dans une branche présentant un risque élevé de dommage corporel, matériel ou environnemental. Elle est également préconisée si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, voire face à un risque de faillite, ne serait-ce qu’en raison de la faillite éventuelle de fournisseurs ou de clients importants. Dans tous les cas, cette assurance est indiquée si votre conseil d’administration, votre gérant ou encore d’autres cadres salariés s’inquiètent de votre responsabilité et souhaitent une assurance.

  • Les formes de sociétés comme une Sàrl ou une SA ne protègent-elles pas déjà la fortune personnelle des cadres dirigeants?

    Non. La responsabilité d’organes est une responsabilité civile personnelle des personnes exerçant une activité d’organe. 

  • Des prétentions peuvent-elles être émises contre des organes même lorsqu’ils respectent leurs devoirs de diligence?

    Oui. La pratique montre que même lorsque les organes satisfont à leur devoir de diligence, ils ne sont pas à l’abri de prétentions en responsabilité civile émises contre des organes de société. Puisqu’il est de plus en plus courant d’adresser ce type de prétentions, il en résulte des prétentions injustifiées plus importantes, dont il s’agit de se défendre au moyen de procédures coûteuses.

  • La prévention est-elle possible en matière de responsabilité civile des organes de société?

    Oui. En collaboration avec Structuul SA, AXA propose un programme de prévention qui aide les dirigeants et les cadres salariés à mieux évaluer les risques pour leur responsabilité personnelle ainsi que les prétentions en dommages-intérêts, et qui leur permet de prendre de manière anticipée des mesures de protection adéquates. De plus, les entreprises participantes bénéficient d’un rabais sur la prime d’assurance.

  • La prestation d’assurance est-elle réduite en cas de faute grave?

    Non, dans toutes ses assurances de la responsabilité civile des organes de société, AXA renonce à invoquer la faute grave.

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