Prévoyance et santé

Partenariat: oui, je le veux. Enfin...

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Veux-tu m’épouser? Si les amoureux ne se préoccupent guère de leur prévoyance pour l’instant, il faut savoir que le mariage a des répercussions majeures sur la prévoyance vieillesse, les impôts et la succession. 

Ce n’est qu’un anneau autour du doigt, un simple «Oui, je le veux». Et pourtant, ces quatre mots ont d’importantes répercussions. Tout particulièrement en ce qui concerne la prévoyance dans les 1er, 2e et 3e piliers. L’amour a beau être fait de romantisme, sur le papier, les faits sont bien plus terre à terre. Alors que le mariage est soumis au droit matrimonial, le concubinage ne fait l’objet de pratiquement aucune disposition juridique. Sous bien des aspects, les couples vivant en concubinage et les couples mariés ne bénéficient donc pas du même traitement. Le choix entre concubinage et mariage dépend de la situation spécifique du couple. Les deux formes de vie commune présentent des avantages et des inconvénients. «Si le concubinage présente surtout des avantages financiers et plus précisément fiscaux, les difficultés apparaissent dès l’arrivée d’un enfant, lorsque l’un des deux partenaires travaille à temps partiel ou en cas de décès d’un des partenaires», explique Isabelle Näf, experte en droit matrimonial chez AXA-ARAG.

 

«Si le concubinage présente surtout des avantages financiers et plus précisément fiscaux, les difficultés apparaissent dès l’arrivée d’un enfant, lorsque l’un des deux partenaires travaille à temps partiel ou en cas de décès d’un des partenaires.»

Isabelle Näf, experte en droit matrimonial chez AXA-ARAG

Bon nombre de ces problèmes peuvent toutefois être en grande partie résolus à travers des solutions contractuelles individuelles. Mais cela nécessite un plus grand investissement, une grande confiance envers son partenaire et une capacité à gérer les conflits. Dans tous les cas, mieux vaut faire appel à un spécialiste du droit.   

Le piège de l’AVS pour les personnes mariées

La principale différence liée à l’état civil se manifeste après la retraite avec l’AVS. Aux yeux de l’AVS, les personnes vivant en concubinage sont considérées comme des personnes seules, ce qui leur donne droit à la rente AVS maximale pouvant aller jusqu’à 28 440 CHF par personne. Les couples vivant en concubinage perçoivent ainsi jusqu’à 56 880 CHF par an. Pour les personnes mariées, la somme des deux rentes individuelles ne peut pas dépasser 150% de la rente maximale pour célibataire. Le mariage réduit donc la rente AVS annuelle de maximum 14 220 CHF, pour atteindre 42 660 CHF pour les deux conjoints.

 

«Le mariage offre certes une certaine sécurité aux couples, mais ils perdent jusqu’à 14 220 CHF au niveau de l’AVS chaque année.»

Isabelle Näf, experte en droit matrimonial chez AXA-ARAG

Les couples mariés sont en revanche mieux couverts par l’AVS en cas de décès. Le conjoint survivant bénéficie en effet de prestations de survivant au titre du 1er pilier. Les couples vivant en concubinage ne reçoivent rien et ne peuvent pas non plus recourir à un testament pour le 1er pilier.  

Sécurité financière en ce qui concerne la prévoyance

Le mariage offre une certaine sécurité, y compris en matière de prévoyance. Le mariage offre une plus grande sécurité financière tout particulièrement en cas de décès et en matière de droit successoral. Le conjoint survivant perçoit au titre du 2e pilier une rente de survivant ou au minimum une allocation unique. À l’inverse, les couples vivant en concubinage peuvent certes recourir à un testament au bénéfice du partenaire, mais la question de la perception de prestations de la caisse de pension dépend de la caisse de pension et doit être réglée dans le règlement de caisse de pension correspondant. Le règlement peut prévoir un droit du concubin survivant notamment en cas d’enfants communs, si la personne décédée subvenait à la majeure partie des besoins ou en cas de partenariat depuis plus de cinq ans.  

 

«Pour le concubinage, la situation devient particulièrement critique en cas de séparation si l’un des partenaires travaillait à temps partiel au cours de la relation et n’a que peu cotisé lui-même pour sa propre caisse de pension. Sans couvertures supplémentaires, il faut s’attendre à d’importantes lacunes de prévoyance.»

Isabelle Näf, experte en droit matrimonial chez AXA-ARAG

Outre l’AVS et la caisse de pension, les droits découlant de la prévoyance privée (pilier 3a) diffèrent également. Si les conjoints survivants sont les premiers bénéficiaires à part entière, en cas de concubinage, la prévoyance privée est répartie entre le partenaire survivant et les descendants. Dans ce cas également, certaines conditions doivent être remplies pour que le partenaire survivant bénéficie d’une prestation, comme la durée de la relation ou le fait que le survivant doive subvenir aux besoins des enfants communs.

Des différences fiscales majeures

Il existe en principe des différences fiscales majeures entre le mariage et le concubinage. La loi prévoit l’imposition commune des couples mariés, ce qui a des répercussions négatives pour les couples à hauts revenus en raison du barème fiscal progressif. Les couples vivant en concubinage sont quant à eux imposés séparément et paient donc généralement moins d’impôts que s’ils étaient mariés. Depuis 2008, une déduction pour époux exerçant tous deux une activité lucrative plus élevée et une déduction pour personnes mariées s’appliquent à l’impôt fédéral direct, qui réduisent quelque peu les différences par rapport à l’imposition dans le cadre d’un concubinage.

Pas de droit légal à la succession en cas de concubinage

Personne n’aimant penser à un décès, d’aucuns seront surpris d’apprendre qu’en dépit d’une longue relation, il n’existe aucun droit légal à la succession en cas de concubinage. Il est dès lors essentiel de recourir à un testament au bénéfice du partenaire. En limitant la part des héritiers légaux à la réserve héréditaire, il est possible de disposer de la quotité disponible et de l’attribuer au partenaire. 

Quelle que soit la forme de vie commune finalement choisie, il est important de bien connaître sa situation en matière de prévoyance et de se couvrir mutuellement en cas de concubinage. Et peu importe les avantages et les inconvénients: quand on aime, on se fie en règle générale à son intuition. Et les chiffres et les faits ne pourront rien y changer. 

 

Vue d’ensemble

  Concubinage Mariage
Avantages

• Impôts tendanciellement plus bas

• Rente AVS plus élevée

• Dissolution à tout moment, à l’amiable, facilement et à moindre coût

• Succession régie par la loi

• Rente de survivant ou rente d’orphelin 

• En cas de décès, droit aux prestations de l’AVS et de la caisse de pension

Inconvénients

• Restrictions en cas de succession

• Pas de prestations de l’AVS en cas de décès du partenaire

• Prestations de la caisse de pension uniquement sous certaines conditions

• Prestations de l’AVS inférieures

• Frais supplémentaires en cas de divorce

• Impôts généralement plus élevés

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