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Nous mettons ouvertement à disposition les informations relatives à notre entreprise. Et nous protégeons vos données conformément aux dispositions en vigueur.
Nos clients, collaborateurs, actionnaires, fournisseurs et partenaires apprécient depuis de nombreuses années la qualité de notre offre, notre gamme complète de services et la fiabilité de notre coopération. C’est à leur confiance que nous devons notre succès.
AXA respecte une éthique professionnelle stricte. Un document complet résume les normes et les pratiques commerciales du Groupe AXA. Chaque collaborateur d’AXA doit connaître ces principes et s’y référer dans son travail quotidien.
En tant qu’investisseur, AXA fait preuve de clarté et présente ses investissements et son vote lors des assemblées générales et des assemblées d’actionnaires de l’entreprise.
Lien vers les investissements durables
La LCA révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La révision de la loi apporte des améliorations pour la clientèle et adapte des dispositions anciennes à un contexte qui a évolué.
Simplification des prescriptions en matière de forme
Là où la loi prévoit des prescriptions de forme, les exigences concernant la forme écrite s’assouplissent. Sont désormais autorisées toutes les formes de communication permettant de présenter un justificatif sous forme de texte (p. ex. un e-mail), ce qui simplifiera considérablement les transactions commerciales.
Droit de révocation
Les preneurs d’assurance disposent maintenant d’un délai de réflexion de quatorze jours pour dénoncer le contrat. Pour cela, il suffit que le client communique sa révocation par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
Droit de résiliation ordinaire
Pour les contrats conclus pour plusieurs années, la loi prévoit désormais que les deux signataires du contrat puissent résilier unilatéralement le contrat moyennant un préavis, dès la fin de la troisième année d’assurance ou à la fin de toute année d’assurance qui suit. Pour l’assurance-maladie complémentaire, ce droit de résiliation est accordé uniquement aux clients. Nous n’avons pas le droit de résilier le contrat (même en cas de sinistre).
Délai de prescription
Il est désormais possible de faire valoir auprès d’AXA des prétentions découlant d’un contrat d’assurance jusqu’à cinq ans – au lieu de deux ans jusqu’ici – après la survenance d’un événement.
Droit d’action directe à l’encontre de compagnies d’assurance en responsabilité civile
Le droit d’action directe des personnes lésées s’étend à toutes les compagnies d’assurance en responsabilité civile. Les personnes lésées peuvent désormais élever leurs prétentions dans tous les cas de sinistres directement auprès de la compagnie d’assurance en responsabilité civile de la personne responsable du dommage. Dans la pratique, cela signifie par exemple que, à l’avenir, votre bailleur pourra s’adresser directement à nous, votre compagnie d’assurance en responsabilité civile, pour faire valoir ses droits à la suite d’une réparation de dommages de locataire. Nous vous demanderons ensuite une déclaration de sinistre.
Conclusions de contrats avant le 1er janvier 2022
Si vous concluez cette année un contrat d’assurance entrant en vigueur après le 1er janvier 2022, ce sont déjà les nouvelles CGA (conditions générales d’assurance) modifiées qui s’appliquent. Dans ce cas, veuillez noter qu’il est possible que vous receviez malgré tout les anciennes CGA, car nous sommes actuellement en période de transition. N’hésitez pas à contacter votre conseiller ou conseillère à ce sujet.
Vous êtes en droit d’exiger une confidentialité absolue. Nous traitons les données personnelles et toute autre information avec respect et discrétion et les protégeons conformément aux normes de sécurité les plus récentes.
Lien vers les dispositions relatives à la protection des données
Votre domicile fiscal n’est pas situé exclusivement en Suisse? Alors, vous êtes concerné par l’échange automatique de renseignements (EAR) avec d’autres pays. Dans ce cas, AXA est tenue de transmettre des informations sur les personnes physiques et morales.
En savoir plus sur l’échange automatique de renseignements pour les clients d’AXA
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