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Taux d’intérêt de référence: cent fois plus de demandes auprès de l’assurance de protection juridique

29 juin 2023

Le taux d’intérêt de référence a été relevé pour la première fois depuis 15 ans. Après des années marquées par des baisses de loyer, ce sont à présent des augmentations qui se profilent. Mais de nombreux locataires ne sont pas disposés à les accepter et entendent s’y opposer. Une telle ruée vers la protection juridique d’AXA-ARAG n’avait plus été observée depuis la pandémie.

Les lignes téléphoniques d’AXA-ARAG Protection juridique sont actuellement en surchauffe. Au cours des trois premières semaines de juin, quelque 500 demandes lui sont parvenues au sujet des loyers, soit cent fois plus qu’en temps normal, où ce sujet fait l’objet de quelques demandes par mois seulement. «Nous sommes actuellement pris d’assaut. Nous n’avions plus été confrontés à un tel nombre de demandes depuis la pandémie», affirme Patrick Thaler, responsable du service juridique d’AXA-ARAG.

La raison: le taux d’intérêt de référence, qui a été relevé pour la première fois en 15 ans, passant de 1,25% à 1,5%. Conformément au droit du bail, un tel relèvement est l’une des rares raisons permettant aux propriétaires d’augmenter les loyers pour des contrats de bail en cours. La plupart des locataires ne sont cependant pas prêts à accepter ces augmentations et se tournent vers leur assurance de protection juridique. «La plupart du temps, les augmentations sont pourtant légitimes. Nous n’avons conseillé à nos clientes et clients de contester l’augmentation de loyer que dans environ 10% des cas traités jusqu’à présent. Et la plupart du temps, l’augmentation tient au renchérissement et non au taux d’intérêt de référence», poursuit Patrick Thaler. Pour autant, il convient d’examiner soigneusement toute adaptation de loyer. Les locataires peuvent le faire eux-mêmes assez simplement en tenant compte de quelques aspects.

Formulaire cantonal et dates de résiliation

Les personnes concernées peuvent d’emblée contrôler les deux points suivants: tout d’abord, l’augmentation doit être annoncée à l’aide d’un formulaire approuvé par le canton. Dans le cas contraire, les locataires n’ont pas besoin de réagir tant que l’augmentation de loyer ne leur est pas signifiée correctement. Ensuite, le loyer ne peut être adapté qu’à partir de la prochaine date de résiliation possible indiquée dans le contrat de bail. Si cette condition n’est pas observée, il convient d’en informer la bailleresse ou le bailleur et de ne payer le loyer plus élevé qu’à partir de la date autorisée.

Contrôle des chiffres

Il faut également vérifier si la hausse de loyer est correcte. Selon le droit du bail, les propriétaires ont le droit de relever le loyer net (hors charges) de 3% à partir de l’automne. Il n’y sont toutefois autorisés que s’ils avaient répercuté aux locataires les réductions de loyer antérieures conformément au taux de référence de 1,25% en vigueur jusqu’ici. «Si le loyer actuel repose sur un taux de référence de 1,5% ou plus, une augmentation de loyer liée au taux de référence n’est pas permise», explique Patrick Thaler.

La Banque nationale suisse a de nouveau relevé les taux d’intérêt la semaine dernière. Il se peut que cette décision se traduise par une nouvelle hausse du taux de référence. Le tableau des taux de répercussion indique l’augmentation du loyer net autorisée exprimée en pourcentage. 

L’inflation, un motif supplémentaire d’augmentation

Plusieurs autres raisons peuvent actuellement justifier une augmentation de loyer de plus de 3%. La bailleresse ou le bailleur peut également répercuter le renchérissement, mais au maximum à raison de 40% et non en totalité. L’ampleur de l’augmentation dépend du niveau du renchérissement au moment de la dernière fixation du loyer. Ainsi, si le contrat de bail date de juillet 2020, une augmentation de loyer de 2,4% en raison du renchérissement est autorisée, car l’inflation s’est chiffrée à 6% depuis lors. 

Si le montant de l’augmentation n’est pas correct, les locataires ou leur assurance de protection juridique peuvent la contester devant l’autorité de conciliation compétente dans un délai de 30 jours. «Se plaindre auprès de la bailleresse ou du bailleur n’est pas suffisant», précise Patrick Thaler. Les personnes concernées peuvent s’adresser à leur assurance de protection juridique ou consulter le site myright.ch, où elles trouveront des informations et des modèles de lettres.

À propos d’AXA-ARAG Protection juridique SA

Avec un volume de primes de CHF 141,4 millions et un effectif de quelque 250 personnes, AXA-ARAG est un leader des assurances de protection juridique en Suisse. Filiale indépendante d’AXA, AXA-ARAG prend en charge les frais de litiges juridiques pour ses clientes et ses clients. Ses avocats, juristes et spécialistes hautement expérimentés conseillent les clientes et les clients sur les questions de droit et les accompagnent jusqu’au règlement de leur litige.

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