Indications complémentaires concernant la proposition
SSPP est expressément autorisée par ses membres à négocier et à convenir avec AXA-ARAG des modifications contractuelles pouvant avoir des conséquences pour eux. Si AXA-ARAG et SSPP conviennent de modifications des CGA, celles-ci s'appliquent alors à tous les contrats d'assurance du portefeuille dès la date retenue.
L'application du chiffre A5.5 des CGA est suspendue pendant la durée de validité du contrat de collaboration. Les avis concernant les modifications des primes devront être adressés uniquement à SSPP, qui représente valablement les assurés et dont les décisions sont obligatoires pour ces derniers.
Si la AXA-ARAG et SSPP conviennent de modifier les CGA, ces modifications seront valables pour tous les contrats d'assurance existants à partir du moment convenu.
Lorsque le contrat-cadre conclu avec SSPP prend fin, le présent contrat d’assurance est maintenu aux conditions convenues, à moins qu’il ne soit résilié à la fin de l’année d’assurance selon le point A5.1 CGA. Le droit aux conditions spéciales s’éteint toutefois à compter de l’année d’assurance suivante.
Dès lors que le preneur d’assurance n’est plus membre de SSPP, le droit aux conditions spéciales (avec CPA) s’éteint toutefois à compter de l’année d’assurance suivante.
Les accords ou conventions qui divergent de l’offre, de la proposition ou des conditions générales d’assurance ainsi que des éventuelles conditions particulières d’assurance ne lient AXA-ARAG que s’ils ont été confirmés par écrit par le service compétent.
Le proposant a reçu les conditions générales d’assurance et les renseignements destinés à satisfaire au devoir d’information précontractuel prévu par l’art. 3 de la loi sur le contrat d’assurance.
Le proposant autorise AXA-ARAG à se procurer auprès des autorités et de tiers, en particulier auprès de l’assureur précédent, les informations relatives au cours antérieur des sinistres dans le cadre de l’examen de la proposition. Pour autant, le proposant n’est pas libéré de son obligation de répondre de façon exhaustive et véridique aux questions qui lui sont posées dans la proposition. Les données sont confirmées par l’apposition de la signature ou par la conclusion sur support numérique.
Le proposant déclare être légalement autorisé à communiquer le cas échéant les données personnelles de tiers (membres de la famille, bénéficiaires) et avoir assumé les obligations qui en découlent à l’égard de ces tiers.
Dispositions supplémentaires pour les contrats d’assurance régis par le droit liechtensteinois
1. En dérogation aux conditions imprimées, le présent contrat est régi par le droit liechtensteinois, en parti-culier par la loi sur le contrat d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz - VersVG) du 16 mai 2001, dont les dispositions impératives priment sur toute autre disposition contractuelle contraire. Ces dispositions concernent notamment:
a. la réticence (art. 6, al. 1 VersVG),
b. le délai de sommation en cas de retard de paiement (art. 17, al. 1 VersVG),
c. la communication concernant une modification unilatérale du contrat (art. 19, al. 1 VersVG),
d. la divisibilité de la prime (art. 21 VersVG),
e. l’aggravation du risque (art. 24 ss. VersVG),
f. la résiliation en cas de sinistre (art. 36 VersVG),
g. la prescription (art. 38 VersVG),
h. l’aliénation de l’objet assuré (art. 50, al. 3 et 4 VersVG).
2. Libre choix de l’avocat (art. 60 ss VersVG): Les dispositions des CGA qui concernent le droit de refus d’AXA-ARAG ne s’appliquent pas.
3. Conformément aux indications figurant dans les conditions imprimées, l’assureur est AXA-ARAG Protection juridique SA (ci-après «AXA-ARAG»), dont le siège social est à Zurich, société anonyme filiale d’AXA Assurances SA.
4. L’autorité de surveillance compétente est, en Suisse, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. En cas de plainte contre AXA-ARAG, le preneur d’assurance peut s’adresser à cette autorité.
5. Avant la remise de la proposition d’assurance au proposant, AXA-ARAG est tenue de mettre à la disposition de ce dernier les informations mentionnées dans l’annexe 4 de la loi liechtensteinoise sur la surveillance des assurances. Ces informations sont contenues dans les présentes dispositions ainsi que dans les conditions imprimées (à savoir les Conditions générales d’assurance). Elles font savoir au proposant qu’il n’est pas lié par la proposition si AXA-ARAG n’a pas satisfait à son devoir d’information. Après la conclusion du contrat, le preneur d’assurance peut se départir dudit contrat si les informations mentionnées n’ont pas été mises à sa disposition. Le droit de résiliation expire quatre semaines après réception de la police et des indications relatives au droit de résiliation (art. 3 VersVG).
