Déclarer un cas juridique

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Domaine juridique

Le service juridique en ligne MyRight.ch répond aux principales questions juridiques et propose des modèles de contrats et de lettres. MyRight est gratuit pour les clients d’AXA-ARAG.

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Droit de l’immobilier

  • Cas juridiques en relation avec des constructions ou des immeubles
  • Conflits entre locataires et bailleurs
  • Contrats d’entreprise
  • Droits réels et droit de voisinage (p. ex. propriété par étages, servitudes, etc.)
  • Expropriations

Droit du travail

  • Conflits entre employeurs et salariés
  • Droit des sociétés
  • Procédures disciplinaires
  • Autorisations liées à des rapports de travail
  • Assurance-chômage

Droit de la responsabilité civile et des assurances sociales

  • Cas juridiques en relation avec des dommages corporels
  • Droit de la responsabilité civile
  • Assurance-invalidité
  • Assurance-accidents
  • Assurance-maladie
  • Assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie
  • Prévoyance professionnelle
  • Droit des patients et aide aux victimes

Droit pénal et droit de la circulation routière

  • Cas juridiques en relation avec des véhicules, la circulation routière et le droit pénal
  • Droit pénal (défense dans les procédures pénales)
  • Droit de la circulation routière (y c. amendes/retraits du permis de conduire)
  • Imposition des véhicules
  • Droit des assurances en rapport avec des véhicules

Partie générale du droit des contrats

  • Litiges contractuels (p. ex. contrat de vente, contrat d’entreprise, mandat, prêt, leasing, contrat de voyage).
  • Droit des personnes, de la famille et de succession
  • Exercice de prétentions en dommages-intérêts extracontractuelles
  • Protection des données
  • Droit fiscal
  • Concurrence déloyale
  • Droit de la propriété intellectuelle
  • Demandes de renseignements d’ordre général

Demande

Preneur d’assurance

Personne de contact

Quel est le numéro de police?

Papiers

Droit de l’immobilier

  • Contrat de location (y c. documents annexes tels que résiliation, augmentation de loyer)
  • Contrat d’entreprise
  • Contrat de vente
  • Extraits du registre foncier
  • Règlement de la communauté des propriétaires par étages

Droit du travail

  • Contrat de travail et documents annexes (avertissement, résiliation, décompte de salaire, etc.)
  • Décision de la caisse de chômage
  • Courriers

Droit de la responsabilité civile et des assurances sociales

  • Décision d’une autorité ou d’une assurance
  • Rapports ou certificats médicaux
  • Police d’assurance, conditions générales d’assurance
  • En cas d’accident de la circulation: constat d’accident, rapport de police, données relatives aux parties impliquées, à l’assurance de la responsabilité civile, aux blessés et aux blessures

Droit pénal et droit de la circulation routière

  • Ordonnance pénale (y c. date de réception)
  • Correspondance avec le service des automobiles
  • Correspondance avec l’assurance
  • Constat d’accident et photos du sinistre
  • Données relatives à l’assurance et inventaire des dommages

Partie générale du droit des contrats

  • Contrat
  • Correspondance entre les parties
  • Commandement de payer
  • Testament, pacte successoral
  • Jugement de divorce
  • Inscription portant atteinte à la personnalité
  • Documents de l’APEA
  • Décision des autorités fiscales

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