Prévoyance

Petit glossaire pour tout savoir sur le concubinage

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Plus d’un million de Suisses vivent en concubinage, mais peu en connaissent réellement tous les aspects juridiques. Qu’en est-il du droit successoral, quels sont les avantages et les inconvénients à ne pas être mariés, à quoi faut-il veiller si l’on a des enfants? Notre glossaire vous permettra rapidement d’en savoir plus sur l’union libre.

Accident

Marié ou pas, nul n’est à l’abri d’un coup du sort comme un accident ou une invalidité consécutive à une maladie. Il est donc d’autant plus important pour les concubins de préserver leur union d’éventuelles difficultés financières. Comment? En se protégeant chacun contre l’incapacité de gain.

Assurance-vie

Le décès du partenaire peut vite mettre le partenaire survivant dans une situation financière difficile, le concubinage ne conférant aucun droit d’un point de vue strictement juridique. D’où l’intérêt de souscrire une assurance-vie, qui permettra au moins de limiter le préjudice économique, sans compter qu’une telle solution se révèle judicieuse au regard du droit successoral et du droit de l’impôt sur les successions. N’oubliez donc pas de vous protéger mutuellement contre les conséquences d’un décès.

Avenir

Aujourd’hui, plus de 20% des couples suisses vivent en union libre, accroissant la pression sur les politiques pour que soit modernisé le droit de la famille et supprimée la pénalisation juridique qui frappe les couples non mariés. On peut souhaiter pour l’avenir un partenariat de droit civil basé sur le modèle français. Le «pacte civil de solidarité» instauré chez nos voisins il y a 20 ans apporte de nombreuses simplifications sur le plan fiscal et successoral, mais aussi en matière de droit d’assistance et de droit d’accès aux données. En attendant, cette check-list vous aidera à protéger juridiquement votre concubinage.

AVS

Chaque concubin est responsable de sa propre retraite. À la différence des couples mariés, si vous exercez tous deux une activité lucrative, vous percevrez chacun à la retraite une rente AVS non réduite. Pour cela, il est toutefois essentiel que vous payiez tous deux des cotisations AVS sans interruption. Si l’un d’entre vous ne peut pas ou ne peut que dans une modeste mesure mettre en place une solution de prévoyance, que ce soit parce qu’il assure la tenue du ménage ou l’éducation des enfants, l’autre peut prendre en charge le paiement des cotisations AVS durant ce laps de temps, à titre solidaire.

Check-list

Comme nombre de choses dans la vie, le concubinage présente des avantages et des inconvénients. Si vous et votre partenaire êtes déliés de toute obligation, ce type de partenariat ne vous confère en revanche aucune couverture juridique. Vous aspirez à un engagement plus fort sans pour autant passer devant monsieur le maire? Cette check-list pratique vous donnera un aperçu des domaines dans lesquels il est judicieux de conclure des accords fermes.

Concubinage qualifié

D’un point de vue juridique, il existe divers degrés de concubinage. La qualification concrète d’un tel partenariat ne revêt toutefois une importance qu’à partir du moment où des questions juridiques spécifiques se posent. Par exemple, si vous ou votre partenaire faites valoir un droit d’entretien vis-à-vis de votre ex-conjoint(e). Ce droit devient en revanche caduc si votre relation actuelle est considérée comme un concubinage qualifié, à savoir une «communauté de toit, de table et de lit» inscrite sur la durée.

Contrat de concubinage

Le contrat de concubinage a fait ses preuves en tant que document qui fixe les accords passés entre les concubins. Vous pouvez y consigner et régler tous les points importants à vos yeux. Par exemple, la répartition des frais au sein du ménage, la personne qui restera dans le logement en cas de séparation et, si vous avez des enfants communs, les modalités du droit de garde et du droit de visite. Ce document ne sert pas seulement à prévenir des litiges si les concubins se séparent. Il constitue également la preuve de la relation, par exemple vis-à-vis des institutions de prévoyance. Pour savoir comment rédiger correctement un contrat de concubinage, reportez-vous à notre blog juridique sur myright.ch.

Directives anticipées du patient

Si, en cas d’urgence médicale, vous souhaitez avoir votre moitié à vos côtés, vous devez le stipuler dans des directives anticipées. À défaut, les médecins ne seront pas autorisés à communiquer à votre concubin des informations sur votre état de santé, de même que votre concubin ne pourra pas vous représenter en cas de mesures médicales à prendre. Vous trouverez un modèle de directives anticipées gratuit sur myright.ch.

Enfants communs

Vous avez déjà des enfants communs ou prévoyez d’en avoir sans être mariés? Soyez conscients de quelques réalités, car l’absence de certificat de mariage empêche l’application automatique de nombreuses dispositions prévues par la loi en lien avec la parentalité. Par exemple, d’un point de vue légal, le père de l’enfant n’a pas nécessairement le statut de père. Chez les couples non mariés, la paternité doit d’abord être reconnue officiellement à l’office de l’état civil. C’est également là que vous déclarerez conjointement l’autorité parentale. Autre point à régler dès le départ: ce qu’il adviendra en cas de séparation. Chez qui vivra l’enfant, qui paiera la pension, à quelle hauteur, quelles seront les modalités du droit de visite?

Héritage

Savez-vous qui héritera de vos biens si vous décédez sans avoir contracté de mariage? Votre situation familiale concrète sera déterminante, puisque les membres proches de votre famille tels que parents et enfants ont droit dans ce cas à une part réservataire. En revanche, la loi ne prévoit rien pour votre partenaire, à moins que vous n’ayez pris des précautions préalables en le nommant bénéficiaire dans un testament ou un pacte successoral. Bon à savoir: tout héritage entre personnes non mariées est obligatoirement soumis à l’impôt sur les successions et les donations. 

Impôts

Contrairement aux couples mariés, les personnes qui vivent en concubinage doivent chacune remplir une déclaration d’impôts. Leur revenu et leur fortune sont donc imposés séparément ce qui, dans le cas de l’impôt fédéral direct notamment, représente souvent un avantage par rapport aux couples mariés avec deux salaires, puisque la progression fiscale est moins élevée. 

Inventaire

Est-ce à moi? À toi? Ou à nous? En cas de séparation, une liste d’inventaire évitera bien des litiges au sujet des biens communs. Pour cela, prenez les devants lorsque la relation est au beau fixe et dressez la liste des objets et valeurs patrimoniales que vous avez apportés chacun et achetés ensemble. Faites de même pour tout ce que vous avez placé sur un compte commun. Et surtout, n’oubliez pas de mettre la liste à jour!

Liberté de forme

Nul besoin d’un oui formel ou d’une signature pour vivre en concubinage. La communauté de vie est avérée par le seul accomplissement d’actes tacites, tels que la location d’un logement commun. Bien entendu, la communauté de vie peut être dissoute à tout moment de façon aussi peu formelle qu’elle a été constituée.

Loyer

Nombreux sont les couples non mariés qui privilégient la location. Mais ce qui fonctionne bien dans les bons moments peut vite être source de problèmes dans les périodes plus sombres. Surtout si les deux concubins ont signé le contrat de location. Ils sont alors solidairement responsables envers le bailleur et ne peuvent résilier le bail que conjointement. Pour éviter une telle situation, le plus simple est de désigner l’un des concubins comme locataire principal, l’autre ayant officiellement le statut de sous-locataire. Encore une fois, pensez à définir au préalable ce qu’il adviendra en cas de séparation. Établissez un contrat!

Nature juridique

Le concubinage représente un partenariat de fait. Toutefois, bien qu’il constitue une réalité juridique et que sa seule existence puisse entraîner des conséquences juridiques, il n’est jusqu’à présent soumis à aucun règlement légal.

Nom

Les personnes qui vivent en concubinage conservent chacune leur nom de famille, y compris à la naissance d’un enfant. Mais qu’en est-il du nom des enfants communs? La règle suivante s’applique: dès lors que la mère et le père exercent tous deux l’autorité parentale, ils doivent choisir un des deux noms et le déclarer à l’office de l’état civil. Si l’autorité parentale est dévolue à un seul parent, l’enfant porte alors le nom de famille de celui-ci. 

Pénalisation du mariage

Par pénalisation du mariage, on entend communément le désavantage fiscal que subissent les couples mariés par rapport aux couples non mariés. Premiers concernés, les couples dont les deux personnes travaillent et perçoivent un salaire élevé: leur revenu est cumulé et, en vertu du barème progressif, imposé plus lourdement. Le principe du cumul s’applique également aux rentes AVS des conjoints à la retraite, qui perçoivent non pas deux retraites, mais une retraite et demi. Si les deux partenaires ont travaillé et versé des cotisations toute leur vie, cela équivaut à une réduction de rente par rapport aux couples de concubins.

Prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle est également l’affaire de chaque concubin. Une fois atteint l’âge de la retraite, vous percevez le capital de vieillesse épargné sous forme de rente ou de versement unique en capital. Mais qu’advient-il si vous n’atteignez pas l’âge terme? Certaines caisses de pension permettent d’allouer le capital épargné à votre moitié. Un conseil: renseignez-vous pour savoir si votre institution de prévoyance autorise des versements aux partenaires non mariés et, si tel est le cas, indiquez le nom de votre partenaire.

Procuration

Rappelons qu’en cas d’urgence médicale, une personne non mariée ne pourra pas compter automatiquement sur l’appui de son partenaire. En effet, les médecins ne seront pas habilités à communiquer des renseignements tant qu’ils n’auront pas été déliés du secret médical, pas plus qu’ils ne pourront autoriser des visites au service des soins intensifs si aucune autorisation ad hoc n’a été délivrée au préalable. Les couples non mariés doivent par conséquent préparer le terrain en établissant une déclaration dans laquelle ils s’accordent un droit de visite mutuel et délient les médecins du secret médical. Des directives anticipées permettront également à chacun des partenaires d’autoriser l’autre à le représenter en cas de mesures médicales à prendre. Également recommandés: un mandat pour cause d’inaptitude et une autorisation de fournir des renseignements pour les relations avec les autorités, les assurances et les banques.

Propriété du logement

Les couples non mariés désireux d’acquérir un bien immobilier doivent prendre de nombreux facteurs en considération et passer également de multiples accords. Qu’adviendra-t-il du logement si vous vous séparez ou que l’un de vous décède? Qui supporte la charge des intérêts? Et que se passera-t-il si la charge des intérêts dépasse un jour vos ressources financières? Ces questions et bien d’autres doivent impérativement être réglées avec l’aide d’un conseiller spécialisé.

Protection juridique

Les personnes mariées ont des droits et des obligations protégés par la loi. Ceux-ci, liés entre eux dans la législation, s’accompagnent de dispositions qui s’appliquent automatiquement à l’autre conjoint. Rien de tout cela pour le concubinage, bien au contraire: la loi ne contenant pratiquement aucune disposition à leur égard, il revient aux concubins de prendre d’eux-mêmes les engagements souhaités dans le cadre de la relation. Pour les sujets complexes comme la propriété du logement, les enfants communs ou la prévoyance, mieux vaut solliciter l’aide d’un professionnel et/ou une assistance juridique.

Relation libre

Même si l’homme et la femme vivant en concubinage ne sont légalement tenus à aucune obligation, ce mode de partenariat n’est en rien assimilable à une relation libre. Le concubinage sous-entend la relation de deux individus de sexes différents qui se sentent liés par l’esprit, le corps et des considérations économiques. Quant à savoir dans quelle mesure le couple vit cette relation de manière libre ou tolérante, c’est une autre histoire. 

Séparation

En théorie, si l’on fait abstraction de la charge émotionnelle, une séparation dans le cadre d’un concubinage n’est pas vraiment problématique. Après tout, vous et votre partenaire n’avez contracté aucune obligation légale et vos chemins peuvent se séparer à tout moment. La réalité est néanmoins souvent différente: plus la relation a été longue et solide, plus votre investissement (ou votre sacrifice) a été fort. D’où des sources de litige plus nombreuses. C’est par exemple le cas si l’un des partenaires, économiquement plus faible, s’est davantage occupé de la tenue du ménage, négligeant sa propre prévoyance vieillesse; au moment de la séparation, il se retrouve les mains vides. Autre exemple: les concubins qui doivent continuer de subvenir aux besoins de leurs enfants communs. À mesure que la relation s’installe, les couples non mariés doivent impérativement penser à établir un contrat dans lequel ils règlent équitablement la question de la séparation et de ses conséquences, notamment économiques. 

Troisième pilier

Les concubins ont tout intérêt à mettre en place une prévoyance reposant sur des produits du troisième pilier. Non seulement ces produits vous assurent un capital à la retraite, mais ils vous offrent aussi les meilleures solutions pour vous protéger mutuellement en cas de problème. La prévoyance liée (pilier 3a), fiscalement avantageuse, vous permet ainsi de désigner votre partenaire comme bénéficiaire en cas de décès, dans le respect de l’ordre prescrit par la loi (les enfants biologiques étant toujours prioritaires). Si vous souhaitez protéger encore mieux votre concubin, optez pour la prévoyance libre (pilier 3b). Cette prévoyance faite d’épargne, de comptes bancaires, d’assurances-vie, d’obligations, de placements sur le marché monétaire, d’actions, de fonds en papiers-valeurs ou d’un logement en propriété vous confère une liberté totale quant à la désignation des bénéficiaires, dans le respect des parts réservataires fixées par la loi.

Xenia ou Xeno

Si vous aimez les prénoms originaux, il est peut-être temps d’envisager d’agrandir la famille. Ceci fait, vous pourrez passer à l’étape suivante et vous interroger sur la meilleure façon de vous protéger, vous et votre famille. Vous trouverez ici quelques conseils et astuces sur le concubinage avec des enfants.

Youpi!

Vous aurez réellement toutes les raisons de vous réjouir si vous êtes en mesure de cocher l’intégralité des points de cette check-list. Cela signifiera que vous connaissez non seulement les avantages et les inconvénients du concubinage, mais aussi que vous avez déjà pris les dispositions nécessaires pour protéger au mieux votre union hors mariage, que vous ayez ou non des enfants.

  • Teaser Image
    Comment protéger le concubinage?

    Le 3e pilier constitue la solution idéale pour se protéger lorsqu'on vit en concubinage. Quelles sont les autres mesures recommandées aux couples non mariés? Découvrez-le ici:

    Lien vers la check-list

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