Sécurité et droit

Coronavirus: quels sont les droits et les devoirs des entreprises?

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Depuis le 11 mai, les cafés, les restaurants, les salons de coiffure et les centres de fitness peuvent de nouveau accueillir des clients, dans le strict respect des prescriptions de l’OFSP. Mais dans de nombreuses exploitations, les machines restent à l’arrêt, faute de livraisons et de commandes. La crise du coronavirus place les entreprises face à des défis de taille.

Les experts en droit du travail d’AXA-ARAG répondent aux principales questions que se posent les employeurs en cette période d’urgence nationale.

Puis-je fermer mon entreprise et dire qu’il s’agit de la fermeture annuelle? Cela me permettrait de surmonter les difficultés causées par l’absence de mes employés. 

Non, ce n’est pas possible. En tant qu’employeur, vous pouvez certes fixer le moment des vacances, mais vous devez tenir compte des souhaits de vos collaborateurs. Ceux-ci ont en outre le droit d’être prévenus – en général trois mois à l’avance – de la date des congés ordonnés.

En cas de pandémie, ai-je le droit d’interdire à mon personnel de prendre des vacances?

Comme dit plus haut: vous pouvez certes fixer le moment des vacances, mais vous devez tenir compte des souhaits de vos collaborateurs et informer ces derniers à l’avance. Les vacances déjà fixées ne peuvent être repoussées que pour des motifs graves, et à condition que les salariés concernés acceptent la modification de leurs vacances. Le cas échéant, votre personnel doit en être informé sans tarder. Les dommages qui en résultent, comme des frais d’annulation d’hôtel ou de vol, sont alors à votre charge. 

Mon entreprise peut-elle être placée en quarantaine si des collaborateurs ont été infectés par le coronavirus?

Dans ce cas, le médecin cantonal analyse la situation et prend les décisions nécessaires, par exemple imposer des mesures de police sanitaire telles que la mise en quarantaine ou la fermeture de l’entreprise. 

Puis-je contraindre mes employés à se faire vacciner contre la grippe?

Non, il n’existe aucune obligation de vaccination en Suisse. Même en cas de pandémie, une obligation de vaccination imposée par l’employeur est difficilement justifiable. 

Mon exploitation doit fermer sur ordre des autorités. Quelles sont les conséquences pour la poursuite du versement du salaire?

La question de savoir qui assume le risque d’exploitation et le risque économique en cas de pandémie suscite la controverse. Comme la situation est inédite, il n’y a pas de jurisprudence à ce sujet, et les juristes ne sont pas d’accord entre eux. Il n’est pas clairement établi dès lors si l’employeur doit continuer à verser le salaire. En tant qu’employeur, vous pouvez faire une demande de réduction de l’horaire de travail. Quant à vos collaborateurs, ils peuvent être tenus au titre de leur devoir de fidélité de rattraper les heures de travail  «manquées» .

J’ai peur de la vitesse à laquelle le coronavirus se propage et des conséquences d’une contamination au sein de mon entreprise. Si je ferme complètement mon exploitation pour cette raison, quelles sont mes obligations et qu’est-ce que cela signifie pour mes collaborateurs?

Dans ce cas, vous seriez tenu, en tant qu’employeur, de continuer à verser le salaire aux employés concernés. Quant à vos collaborateurs, ils ne devraient pas rattraper le temps de travail correspondant, à moins que la fermeture soit de très courte durée. Ils peuvent cependant se voir imputer sur leur salaire une part correspondant aux économies qu’ils ont pu faire en raison de l’empêchement de travailler ou au montant gagné par l’exercice d’une autre activité.

Puis-je, durant la crise du coronavirus, obliger mon personnel à effectuer des heures supplémentaires?

Oui, c’est possible. Lors d’une pandémie, qui va de pair avec l’absence d’un grand nombre de travailleurs, il est justifié que les salariés accomplissent des heures supplémentaires. Vous devez néanmoins tenir compte de la situation personnelle et familiale de chacun de vos collaborateurs. 

Mon entreprise applique un modèle de temps de travail annuel, ce qui laisse une grande marge de liberté au personnel. Est-ce que je peux, en cas de pandémie, exiger de mes collaborateurs qu’ils compensent leurs heures supplémentaires?

Les heures supplémentaires ne peuvent être compensées par du temps libre que lorsqu’à la fois l’employeur et le salarié concerné y consentent: les deux parties doivent s’entendre sur le principe de la compensation ainsi que sur le moment et la durée de celle-ci. En tant qu’employeur, vous devez prouver le consentement de vos collaborateurs. Si le contrat de travail prévoit par exemple que vous avez le droit, en votre qualité d’employeur, d’ordonner unilatéralement la compensation d’heures supplémentaires, vous pouvez l’exiger de vos collaborateurs.

Qu’en est-il des congés non payés en cas de pandémie?

Vous ne pouvez pas forcer vos collaborateurs à prendre un congé non payé. Si vous n’avez pas (suffisamment) de travail à confier à vos employés, vous êtes tenu à la poursuite du versement du salaire. Le cas échéant, les salariés peuvent cependant se voir imputer sur leur salaire une part correspondant aux économies qu’ils ont pu faire en raison de l’empêchement de travailler ou au montant gagné par l’exercice d’une autre activité.

L’office cantonal du travail répond à vos questions, en particulier à celles concernant les formulaires et la notification d’une réduction de l’horaire de travail. Si vous avez des questions relatives aux prestations et aux décomptes en cas de réduction de l’horaire de travail, veuillez vous adresser à la caisse de chômage compétente.

Quand et comment dois-je annoncer l’introduction de la réduction de l’horaire de travail dans mon entreprise? 

Défauts de livraison, fermetures temporaires, recul de la demande: en raison du coronavirus, de nombreuses entreprises n’ont d’autre choix que d’annoncer une réduction de l’horaire de travail. En tant que chef d’entreprise, vous pouvez déposer un préavis d’introduction de la réduction de l’horaire de travail si vous êtes en mesure de prouver un lien direct et contraignant entre les pertes de travail et le coronavirus et si vous remplissez les conditions du droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail du SECO.

Que dois-je prouver exactement?

La référence générale au coronavirus ne suffit pas pour prouver un lien adéquat. Vous devez établir avec vraisemblance que le recul de la demande et du volume de travail est lié à la pandémie. Le préavis ou la demande est à envoyer à l’office cantonal du travail compétent pour le siège de votre entreprise. 

Vous pouvez prétendre à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans les cas suivants:

  • En raison de difficultés de livraison –  liées à la crise du coronavirus –, les matières premières nécessaires à la production ne sont pas disponibles, les machines sont à l’arrêt et vos salariés n’ont plus de travail.
  • Les matières premières nécessaires à la production ne sont pas disponibles en raison d’interdictions d’importer ou d’exporter, et vos salariés ne peuvent pas exécuter leur travail.  
  • Votre exploitation a été fermée sur ordre des autorités et votre personnel ne peut plus accomplir son travail.
  • Vous devez temporairement fermer votre exploitation à cause de la pandémie parce que certains de vos salariés sont en quarantaine et que les fournisseurs et les clients font défaut. Par contre, si vos collaborateurs restent chez eux par crainte d’une contamination ou parce qu’ils ont des engagements familiaux, vous n’avez pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. 
  • Vos collaborateurs ne peuvent plus venir travailler en raison de restrictions des transports publics imposées par les autorités . Veuillez noter que si vos collaborateurs ont la possibilité de venir au travail à vélo ou en voiture, vous ne pouvez pas demander d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Puis-je aussi déposer un préavis de réduction de l’horaire de travail pour les apprentis, les collaborateurs sous contrat de travail de durée déterminée ou les travailleurs temporaires?

Oui. Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé que ces catégories de travailleurs avaient également droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

J’ai déposé un préavis de réduction de l’horaire de travail, mais certains de mes salariés ont encore des heures supplémentaires. Doivent-ils écouler les heures supplémentaires avant que je puisse déposer ma demande?

Désormais, les travailleurs ne doivent plus d’abord écouler leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

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