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LAA: ce que vous devez savoir sur l’assurance-accidents obligatoire

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L’assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employés et employeurs contre les conséquences financières d’accidents professionnels ou non professionnels ainsi que de maladies professionnelles. Elle est régie par la loi fédérale sur l’assurance-accidents obligatoire (LAA) et ses ordonnances.

Qui est assuré?

Sont obligatoirement assurés tous les employés, y compris les travailleurs à domicile, les stagiaires, les volontaires et les apprentis. La LAA prévoit des réglementations spéciales pour les membres de la famille d’employés travaillant dans l’entreprise, les ouvriers agricoles, les travailleurs détachés à l’étranger ainsi que les autres cas nommément mentionnés. Une convention particulière permet aux travailleurs indépendants et aux membres de leur famille, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire, de s’assurer à titre facultatif.

Quels sont les événements assurés?

Sont assurés les accidents professionnels (AP) et non professionnels (ANP) ainsi que les maladies professionnelles.

  Assurance AP et ANP Assurance AP uniquement
Qui est assuré et pour quel événement? Sont assurés tous les employés travaillant en moyenne au moins 8 heures par semaine pour le même employeur. Sont assurés les employés travaillant en moyenne moins de 8 heures par semaine pour le même employeur.
Quand la couverture d’assurance débute-t-elle? Le jour où l’employé commence ou aurait dû commencer son travail. Si aucune date précise n’a été fixée: dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail la première fois. Dès le moment où l’employé prend le chemin pour se rendre à son travail.
Quand la couverture d’assurance prend-elle fin? A la fin du 31e jour suivant celui où a pris fin le droit au demi-salaire. Au retour de l’employé à son domicile.
Que faire au terme de la Cuverture d’assurance?
  • Prolongation de l’assurance par convention
  • Information de la caisse-maladie (si l’assurance-accidents selon la LAMal avait été suspendue)
  •  

    Les prestations de la LAA

    Prestations pour soins

    • Traitement médical approprié et économique
    • Prise en charge des frais:
      – médecins, dentistes et médicaments, examens et analyses prescrits
      – hospitalisation en division commune

    Veuillez noter que les prestations d’assurance relatives aux frais occasionnés par un traitement et au remboursement de frais engagés à l’étranger sont limitées à un certain montant.

    Indemnité journalière

    Le montant de l’indemnité journalière dépend du degré d’incapacité de travail. En cas d’incapacité totale, il correspond à 80% du gain assuré. Le droit à l’indemnité journalière débute à partir du 3e jour suivant l’accident et expire lorsque le travailleur recouvre son entière capacité de travail, au début du versement de la rente d’invalidité ou au décès de l’assuré. Lors d’un séjour dans un établissement hospitalier, une déduction pour frais d’entretien est opérée sur l’indemnité journalière des personnes sans obligation d’assistance.

    Rente d’invalidité

    En cas d’invalidité totale, la rente d’invalidité s’élève à 80% du gain assuré. Si l’invalidité n’est que partielle, la rente est diminuée en conséquence. Ajoutée aux rentes AVS/AI, la prestation (rente complémentaire) ne doit pas dépasser 90 % du gain assuré.

    Rentes de survivants

    Les rentes de survivants se montent à

    • 40% pour les veuves et les veufs
    • 15% par orphelin de père ou de mère
    • 25% par orphelin de père et de mère
    • 70% au maximum pour le total cumulé de tous les survivants, s’ils sont plusieurs
    • 90% au maximum en ajoutant les rentes AVS/AI (rentes complémentaires).

    Une allocation de renchérissement s’ajoute au montant des rentes. Elle est adaptée au même rythme que les rentes AVS/AI sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation.

    Indemnité pour atteinte à l’intégrité

    Si, suite à l’accident, l’assuré souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité en capital appropriée.

    Allocation pour impotent

    L’assuré a droit à une allocation pour impotent s’il a besoin, en raison de son invalidité, d’une aide extérieure ou d’une surveillance personnelle permanente pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne.

    Gain assuré / montant maximum

    Les indemnités journalières ainsi que les rentes sont calculées sur la base du gain assuré jusqu’à concurrence du montant maximum. Celui-ci s’élève à 148 200 CHF par personne et par an ou à 406 CHF par personne et par jour (état au 1er janvier 2016).

    Dispositions particulières concernant la LAA

    Procédure en cas d’accident

    La personne accidentée ou ses proches doivent immédiatement signaler l’accident à l’employeur. De son côté, l’employeur doit annoncer sans tarder l’accident à l’assureur. En cas de déclaration tardive de l’accident, la loi prévoit une réduction voire une suppression des prestations. L’assuré doit se soumettre aux examens médicaux demandés par l’assureur, aux frais de ce dernier.

    Réduction et refus des prestations d’assurance

    Sinistre intentionnel: aucune prestation d’assurance n’est allouée, indemnité pour frais funéraires exceptée.

    • Faute grave: L’indemnité journalière de l’assurance des accidents non professionnels est réduite pendant les deux premières années suivant l’accident. Si un survivant a provoqué le décès de l’assuré par une faute grave, la rente de survivant qui lui revient est réduite. Dans les cas particulièrement graves, elle peut lui être refusée.
    • Crime/délit: Si l’assuré est accidenté alors qu’il commet un crime ou un délit, les prestations en espèces peuvent être réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
    • Dangers extraordinaires: Toutes les prestations sont refusées pour les accidents survenant lors d’un service militaire étranger ainsi que lors d’une participation à des actes guerriers, de terrorisme ou de banditisme. Les prestations en espèces sont réduites d’au moins 50% pour les accidents survenant lors de la participation à des rixes, à des bagarres, à des troubles ou à des provocations violentes.
    • Entreprises téméraires: Les prestations en espèces sont réduites de 50%, voire refusées dans les cas particulièrement graves. Elles ne sont pas réduites pour le sauvetage de personnes, même lorsque celui-ci peut être considéré comme une entreprise téméraire.

    Qui paie les primes de l’assurance-accidents obligatoire?

    L’employeur doit payer les primes de l’assuré, ainsi que les primes pour maladies et accidents professionnels. Les primes pour accidents non professionnels sont en principe à la charge de l’employé, sous réserve de conventions contraires en faveur de ce dernier.

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