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Fondation et innovation

Réponses aux questions les plus fréquentes des créateurs d’entreprise

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Si l’indépendance est une chance, elle comporte également une part d’incertitudes. Comment se présente votre situation de prévoyance professionnelle et individuelle? Et votre assurance de personnes en faveur de vos employés? Avez-vous besoin d’une assurance de choses ou de la responsabilité civile? La question des assurances se pose à de nombreux jeunes entrepreneurs au début de leur activité indépendante

Comment procéder pour annoncer mon entreprise à l’AVS?

Après inscription de votre entreprise au registre du commerce, vous recevrez automatiquement le formulaire d’annonce. Vous n’avez donc aucune formalité particulière à accomplir dans un premier temps. Si vous avez opté pour une raison individuelle que vous n’êtes pas obligé d’inscrire au registre du commerce, vous devez vous annoncer à la caisse de compensation (AVS/AI/APG) si vous réalisez un bénéfice supérieur à 2300 CHF* par an (art. 19 du règlement sur l’AVS). Cette dernière détermine alors si vous êtes indépendant au sens du droit des assurances sociales ou non. L’AVS a publié les critères retenus pour ce faire dans un mémento consacré aux indé- pendants.

Je souhaite débloquer l’avoir que je détiens auprès de ma caisse de pension et du pilier 3a afin de créer mon entreprise. Comment dois-je procéder?

Seules les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui se sont annoncées auprès de la caisse de compensation peuvent percevoir l’avoir qu’elles ont accumulé dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Il en va de même pour l’avoir du pilier 3a. Sont considérés comme indépendants les propriétaires d’une entreprise individuelle ou en nom collectif. Les propriétaires d’une société anonyme ou d’une Sàrl ont le statut de salarié et ne peuvent pas toucher les avoirs qu’ils détiennent dans le cadre du 2e pilier et du pilier 3a.

C’est pourquoi, en pratique, on commence souvent par créer une entreprise individuelle que l’on transforme ensuite en société de capitaux (SA, Sàrl). La demande doit être établie dans un délai d’un an à compter du début de l’activité lucrative indépendante.

Quelle est l’imposition applicable aux avoirs de caisse de pension ou du pilier 3a ainsi perçus?

La Confédération et les cantons imposent les montants perçus au titre de revenus, et ce, à un taux réduit.

Faut-il rembourser les capitaux issus de la caisse de pension?

Il n’y a pas d’obligation de remboursement de l’avoir versé par votre caisse de pension, même en cas de modification de la forme de votre société ou d’arrêt de son exploitation. Vous pouvez faire le choix de reverser ce montant si vous disposez d’une prévoyance professionnelle active présentant un potentiel de rachat.

Une personne sûre de ses compétences et de ses performances, qui souhaite assumer seule ses responsabilités, opte de plus en plus souvent pour l’indépendance.

Comment puis-je bénéficier d’une prévoyance avantageuse d’un point de vue fiscal en étant indépendant, c’est-à-dire propriétaire d’une entreprise individuelle ou en nom collectif?

Si vous employez des salariés assurés dans le cadre de la LPP, vous pouvez être assuré au sein de la même caisse de pension, p. ex. dans une fondation collective AXA. Si vous n’avez pas d’employés, vous pouvez vous affilier, le cas échéant, à la caisse de pension de votre association professionnelle ou à la Fondation institution supplétive étatique. Parallèlement, vous avez la possibilité de cotiser au pilier 3a comme tout salarié et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux liés à cette forme de prévoyance.

Au lieu de réaliser votre prévoyance par le biais d’une caisse de pension, vous pouvez recourir au «grand» pilier 3a: vous êtes autorisé à y verser jusqu’à 20% de votre revenu (mais 33840 CHF* au maximum). Votre conseiller définira avec vous la forme de prévoyance et le montant des prestations recommandés dans votre cas.

Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut-elle s’assurer de façon facultative contre le chômage?

Même sur une base facultative, il n’est pas possible pour une personne exer- çant une activité lucrative indépendante de s’assurer contre le chômage; il n’y a donc logiquement aucune prime à acquitter.

La première question qui vient à l’esprit est la suivante: qui, en fin de compte, est assujetti aux assurances sociales?

Comment puis-je me protéger contre le risque financier que j’encours si mon salarié tombe malade?

L’obligation de verser le salaire en cas de maladie (telle que décrite dans l’art. 324 CO) peut être compensée par une assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie souscrite par l’employeur.

Puis-je assurer mon conjoint dans le cadre de la caisse de pension?

Vous pouvez – ou plutôt devez – assurer votre conjoint dans le cadre de la pré- voyance professionnelle si ce dernier travaille avec vous et perçoit un salaire annuel supérieur à 21150 CHF*. Si vous êtes propriétaire d’une société de capitaux, vous êtes également tenu de vous assurer à partir de ce même seuil de salaire. En tant qu’indépendant, vous pouvez vous affilier à la caisse de pension de votre conjoint (ou de votre collaborateur) si vous le souhaitez.

Je reprends l’inventaire d’une société existante. Comment sera-t-il assuré?

Dans le cadre de l’assurance de choses, les installations sont en général assurées à leur valeur à neuf. Le mieux est de s’enquérir du prix actuel des équipements concernés. Il y a fort à parier que la valeur effective des biens et des équipements achetés serait nettement supérieure à la valeur à laquelle ils apparaissent aujourd’hui dans la comptabilité s’ils devaient être remplacés à la suite d’un incendie.

Puis-je assurer mon revenu pour le cas d’une interruption de mon activité liée à un incendie ou à un dégât d’eau?

Vous pouvez vous assurer contre la perte de revenu et les frais supplémentaires induits en souscrivant une assurance des pertes d’exploitation.

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