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N’oubliez pas de protéger votre invention ou votre marque

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Votre entreprise est créée et son développement va bon train. Mais qu’en est-il de la protection de votre invention, de votre marque ou de votre design? Vous trouverez ici l’essentiel sur le sujet.

C’est le cauchemar de tout entrepreneur. Vous avez conçu un produit innovant et êtes sur le point de le commercialiser. Mais pour une raison quelconque, une copie de ce dernier apparaît subitement sur le marché. Lorsque vous développez une nouveauté, il est impératif de songer suffisamment tôt à sa protection.

Sinon, vous courez le risque de voir votre invention copiée et vendue par vos concurrents. Or engager une procédure contre de tels contrefacteurs engendre une lourde charge administrative et financière, sans aucune garantie de résultat. Mieux vaut donc prendre au préalable les mesures nécessaires pour faire breveter le produit et protéger la marque.

Qu’est-ce qu’un brevet?

Un brevet permet de protéger des inventions et des procédés techniques. La condition est que ceux-ci soient nouveaux et n’aient pas encore été rendus publics. Selon l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ( IPI), l’invention doit apporter une solution technique nouvelle et non évidente à un problème concret. Grâce au brevet, vous obtenez le droit exclusif d’utiliser votre invention à des fins industrielles. Vous trouverez d’autres dispositions et une liste de ce qui n’est pas brevetable ici.

Quelle est la durée d’un brevet?

Une fois brevetée, l’invention ne peut être utilisée à des fins industrielles par des tiers pendant 20 ans. Le brevet expire ensuite et ne peut pas être renouvelé. La défense du brevet incombe à l’inventeur lui-même. En cas de violation, c’est à lui d’engager des poursuites judiciaires. A l’expiration du brevet, l’invention tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement.

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Protection des marques et des designs

Outre une invention ou un procédé, il est également possible de protéger une marque ou un design. Contrairement au brevet, la protection d’une marque dure dix ans et peut être renouvelée indéfiniment. Pour le design, la durée maximale est de 25 ans.

Qu’est-ce qui caractérise une marque ou un design?

Une marque différencie les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. C’est pourquoi elle doit présenter un caractère distinctif et ne doit donner lieu à aucune confusion. Une marque se distingue, par exemple, par un nom caractéristique, des images ou des logos, ou encore une combinaison d’éléments graphiques et textuels. Les formes créatives inédites (designs) peuvent être protégées par le droit des designs. Elles peuvent être bidimensionnelles ou tridimensionnelles. Vous obtiendrez des informations complètes sur la protection des marques et des designs sur le  Portail PME de la Confédération suisse.

Où procéder à l’enregistrement?

L’enregistrement se fait auprès de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle , qui est le centre de compétences de la Confédération pour toutes les questions concernant les brevets, les marques et les designs. Pour qu’une marque soit protégée, elle doit être inscrite au registre suisse des marques Swissreg . Mais attention: l’inscription d’une société au registre du commerce ne signifie pas qu’elle est enregistrée et donc protégée en tant que marque.

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