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La bonne forme juridique pour votre entreprise

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En Suisse, les formes juridiques d’entreprise les plus courantes sont l’entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Quelles sont les différences? Quelle est la forme juridique la mieux adaptée à votre entreprise? 

Vous avez développé une idée et une vision pour votre entreprise et la question du financement est réglée. Reste maintenant à déterminer la forme juridique appropriée. Pour cela, vous devez prendre en considération deux critères essentiels: les risques associés à la responsabilité financière et le degré d’indépendance que vous souhaitez avoir en tant que propriétaire d’entreprise.

Les quatre formes juridiques suivantes sont les plus répandues parmi les entreprises suisses:

Entreprise individuelle

De nombreuses start-up choisissent de démarrer avec le statut d’entreprise individuelle. L’avantage de cette forme juridique est qu’elle n’impose aucun investissement en fonds propres. Même une inscription au registre du commerce n’est requise qu’à partir du moment où l’entreprise enregistre un chiffre d’affaire annuel supérieur à 100 000 francs. L’entreprise individuelle constitue donc une option simple pour les créateurs d’entreprise aussi longtemps que les affaires marchent bien. La situation se complique toutefois lorsque les affaires ne sont pas florissantes: en cas de litiges juridiques ou de problèmes financiers, les propriétaires d’entreprise et leur conjoint devront engager leur responsabilité sur leur fortune personnelle.

Ceux qu’une telle situation ne tente pas ont tout intérêt à envisager la création d’une Sàrl ou d’une SA.

Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La création d’une Sàrl exige une inscription au registre du commerce et doit être authentifiée officiellement. Un capital initial de 20 000 francs minimum est en outre nécessaire, que ce soit en espèces ou sous la forme d’apports en nature. D’autres conditions doivent être remplies pour assurer un fonctionnement légal de la Sàrl: l’établissement de statuts, la désignation d’un organe de révision et la tenue d’une assemblée des associés.  À noter que pour une Sàrl, la responsabilité est engagée sur la fortune de la société.

Société en nom collectif

Autre forme juridique, la société en nom collectif peut être fondée par deux ou plusieurs partenaires à parts égales qui engagent eux aussi solidairement leur responsabilité sur leur fortune personnelle. Cette responsabilité devient caduque cinq ans après la radiation de l’entreprise de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) ou, en cas de dissolution de la société, cinq ans au plus tard après la date d’effet. Les sociétés en nom collectif sans activité commerciale ont l’obligation d’acter leur fondation par une inscription au registre du commerce. Celles avec une activité commerciale peuvent prendre naissance avant leur inscription au registre du commerce, l’inscription devant néanmoins être effectuée ultérieurement.

Société anonyme (SA)

Sur le plan de la responsabilité et des prescriptions en matière de fonds propres, la société anonyme constitue elle aussi une forme d’entreprise intéressante pour les start-up. La création d’une SA nécessite un capital total de 100 000 francs minimum. Ce capital doit être versé (libéré) à hauteur d’ au moins 20%, la somme minimale requise s’élevant à 50 000 francs.  Il n’est pas obligatoire d’effectuer un versement en espèces; des apports en nature sont aussi autorisés (p. ex. biens immobiliers ou machines). La capacité juridique d’une SA prend naissance avec l’inscription au registre du commerce.

Outre ces quatre formes juridiques courantes, il existe aussi les sociétés simples et les sociétés en commandite, toutefois nettement moins répandues.

Pour avoir un aperçu des différentes formes juridiques, veuillez vous reporter à notre infographie.

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