En déplacement

Arrêt du Tribunal fédéral: les images de dashcam ne peuvent pas servir de preuve

Partager sur Facebook Partager sur Twitter ch.axa.i18.share.google Partager sur LinkedIn Partager sur Xing Partager sur Pinterest Partager par e-mail

Les enregistrements par dashcam ne sont pas recevables comme preuves dès lors qu’il ne s’agit pas d’une infraction grave. Par ce motif, le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’une conductrice pour de multiples infractions routières. Cyril Senn, expert juridique chez AXA-ARAG, donne son avis sur cette décision controversée.

Dans quelle mesure AXA-ARAG était-elle impliquée dans ce cas?

«La conductrice est assurée chez AXA-ARAG. Nous avons pris en charge le risque de frais de procédure d’environ 20 000 CHF et avons pu aider notre cliente à faire valoir ses droits.»

La décision du Tribunal fédéral est-elle compréhensible selon vous?

«Oui, absolument. Les preuves obtenues de manière indue par des particuliers ne sont exploitables que si elles avaient pu être recueillies légalement par les autorités de poursuite pénale. Avec cet arrêt, le Tribunal fédéral suit la décision du tribunal cantonal de Schwytz du 20 juin 2017 et empêche que des usagers de la route ne se dénoncent mutuellement.»

Quels étaient les motifs de l’arrêt?

«Les juges du Tribunal fédéral ont argumenté comme suit: étant donné que les faits – qualifiés par les instances précédentes de violations simples et grossières des règles de la circulation routière – ne constituent pas des infractions graves mais des contraventions et des délits, les enregistrements de la dashcam ne peuvent pas être admis comme moyens de preuve.

Dans le cas d’espèce, l’enregistrement par dashcam a été obtenu de manière illégale: au sens de la loi sur la protection des données, il s’agit d’un traitement des données effectué clandestinement.»

«L’arrêt du Tribunal fédéral empêche qu’un plus grand nombre de shérifs en herbe et de détectives amateurs ne circulent sur nos routes.»

Cyril Senn, expert juridique chez AXA-ARAG

Pourquoi l’arrêt du Tribunal fédéral est-il si controversé?

«Lorsque l’on pèse les intérêts, il existe un conflit entre l’intérêt public à rechercher la vérité et l’intérêt privé de la personne accusée à ne pas être sanctionnée.

Le fait est que, conformément au CPP (code de procédure pénale), les preuves recueillies illégalement par les autorités de poursuite pénales ne peuvent être exploitées que lorsqu’elles sont indispensables pour élucider des infractions graves telles qu’un meurtre. Mais la question de savoir si l’utilisation de vidéos par dashcam serait réellement admissible en cas d’infraction grave reste entière, puisque le Tribunal fédéral n’a pas eu à y répondre.» 

Les vidéos par dashcam portent-elles atteinte aux droits de la personnalité?

«Si les autres personnes ne sont pas en mesure d’identifier qu’une dashcam est en train de filmer, il s’agit d’un traitement des données effectué clandestinement, ce qui constitue une atteinte à la personnalité. Les autres automobilistes ne peuvent pas s’apercevoir qu’ils sont filmés par une dashcam, puisqu’ils concentrent leur attention sur la circulation.» 

  • Teaser Image
    Que faire en cas d’infraction aux règles de la circulation routière?

    Le conseil juridique d’AXA-ARAG: simple, complet et compétent.

    Protection juridique en matière de circulation

L’utilisation d’une dashcam ne relève-t-elle pas du domaine privé?

«L’atteinte à la personnalité ne saurait se justifier par l’intérêt privé du propriétaire de la dashcam. Dans la procédure pénale, l’intérêt de l’État à appliquer le droit de punir et celui de la personne accusée à bénéficier d’un jugement équitable sont prépondérants. Les intérêts de la personne traitant les données ou du propriétaire de la dashcam passent au second plan.» 

Dans quels cas les preuves apportées par des particuliers sont-elles recevables?

«Selon le CPP, l’utilisation de moyens de preuve privés n’est autorisée que dans deux cas: lorsque ces preuves auraient également pu être fournies par les autorités elles-mêmes, et si l’on est en présence d’un crime grave qui en justifie l’exploitation.» 

Les faits en détail

En 2018, en première instance, le tribunal de district de Bülach avait condamné, sur la base d’un enregistrement par dashcam, une conductrice de 47 ans à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende de 4000 CHF pour cause de manœuvre de dépassement risquée.

La femme avait été filmée par une dashcam, sur l’autoroute près de Bülach (ZH), en train de dépasser par la droite avant de forcer le passage pour revenir sur la voie, obligeant le conducteur équipé de la dashcam à ralentir. 

Infraction à la loi sur la protection des données

Ces enregistrements ont servi d’éléments de preuve au tribunal de district de Bülach pour prononcer l’arrêt qui a été confirmé par le Tribunal cantonal de Zurich. La conductrice a fait appel de cette décision, invoquant le fait que les enregistrements de la dashcam constituaient une preuve obtenue illégalement et qu’ils enfreignaient donc la loi sur la protection des données et les droits de la personnalité.

Le Tribunal fédéral de Lausanne a donné raison à la conductrice et a annulé la condamnation. 

AXA et vous

Contact Déclarer sinistre Postes à pourvoir Médias Courtiers myAXA Commentaires de clients Portail des garagistes S'abonner à la newsletter

AXA dans le monde

AXA dans le monde

Rester en contact

DE FR IT EN Conditions d’utilisation Protection des données © {YEAR} AXA Assurances SA

Nous utilisons des cookies et des outils d'analyse pour améliorer la convivialité du site Internet et personnaliser la publicité d'AXA et des partenaires publicitaires. Plus d'infos: Protection des données