Tout est sous contrôle dans une affaire judiciaire

Assurance de protection juridique pour les petites entreprises

Vous recherchez une offre parfaitement adaptée à la taille de votre entreprise? Notre offre simple et complète est spécialement adaptée aux besoins des petites entreprises.

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Assurance de protection juridique pour les petites entreprises

Des experts pour vos questions juridiques

Nos juristes et avocats sont à vos côtés pour vous aider à monter votre start-up et pour vous conseiller dans toutes les questions liées aux employés, aux fournisseurs, aux assurances et à l’immobilier.  

Jusqu’à une somme des salaires AVS de 200 000 CHF ou un chiffre d’affaires annuel de 500 000 CHF, cette formule complète d’AXA-ARAG vous offre la sécurité dans tous les domaines juridiques importants. 

Pourquoi souscrire une assurance de protection juridique pour les petites entreprises d’AXA-ARAG?

Prestations/prise en charge des frais:

  • Conseil juridique et représentation
  • Honoraires résultant du recours à un avocat
  • Frais d’expertise
  • Frais de justice et de procédure
  • Dépens alloués à la partie adverse
  • Cautions pénales destinées à éviter une détention préventive (avances sur prestations)
  • Médiation

Domaines juridiques importants:

  • Droit du travail jusqu’à 600 000 CHF
  • Droit du bail à loyer et du bail à ferme jusqu’à 600 000 CHF
  • Droit des contrats jusqu’à 100 000 CHF
  • Droit des assurances jusqu’à 600 000 CHF
  • Propriété et droits réels jusqu’à 600 000 CHF
  • Droit de voisinage jusqu’à 600 000 CHF
  • Expropriation jusqu’à 600 000 CHF
  • Imposition des véhicules jusqu’à 600 000 CHF
  • Voyages d’affaires jusqu’à 600 000 CHF
  • Droit de la responsabilité civile et réparation du tort moral jusqu’à 600 000 CHF
  • Procédures pénales et administratives jusqu’à 600 000 CHF
  • Autorisations jusqu’à 600 000 CHF
  • Protection juridique Internet jusqu’à 10 000 CHF
  • Protection juridique sous forme de consultation

Autres produits de protection juridique pour vous

Exemples de sinistres

Litige entre deux PME

Litige entre deux PME

Les deux PME Meier Repro et Copy Easy ont mis un terme à leur collaboration et sont depuis lors en conflit. La médiatrice dépêchée par AXA-ARAG a réuni les parties autour de la table des négociations, où un accord a été conclu. Copy Easy s’engage à payer 10 000 CHF à Meier Repro, mais ne lui verse au final que 5000 CHF. AXA-ARAG engage la procédure de poursuite, et Copy Easy finit par payer les 5000 CHF restants.

  1. Détail des coûts
  2. Coûts de la médiation CHF 2 800
  3. Coûts pour le commandement de payer CHF 60
  4. Coûts totaux CHF 2860
  5. Franchise pour Meier Repro CHF 0
  6. Prestations versées par AXA-ARAG CHF 2 860

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